Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Algorium (le « Service » ou le « Calculateur »), accessible notamment à l’adresse www.algorium.art
En accédant au Service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l’utilisateur (l’« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
Seule la version française des conditions générales d’Algorium est opposable.
Article 1 – Définitions
1.1 « Algorium » ou « Éditeur » : la société éditrice du Service.
1.2 « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
1.3 « Rapport d’évaluation » : document généré par le Service, indiquant les principales valeurs et estimation d’une œuvre et autres éléments d’analyse.
1.4 « Contenu Utilisateur » : toute donnée, image, texte, information transmise par l’Utilisateur.
1.5 « Œuvre à évaluer » ou « Œuvre » : œuvre faisant l’objet du calcul de valeurs.
Article 2 – Accès et inscription
2.1 L’accès au Service est dans un premier temps gratuit (version d’essai limitée et temporaire) puis est soumis à un abonnement annuel dans un second temps.
2.2 Algorium sera autorisé à vous demander des informations personnelles et/ou professionnelles nécessaires à la gestion de votre compte dans le but d’améliorer l’adéquation des services.
2.3 L’inscription nécessite la communication d’informations exactes et à jour.
2.4 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans, qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat, s’inscrire sur le calculateur Algorium, souscrire un abonnement, lui permettant ensuite de procéder à des requêtes et consultations.
2.5 Algorium se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
2.6 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et s’engage sous sa seule responsabilité à effectuer des requêtes. Toute utilisation frauduleuse du Service est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 3 – Propriété intellectuelle
3.1 Le Service, le logiciel, le mode de calcul, le code source, l’interface graphique, la structure, la méthodologie d’évaluation, l’agencement original du questionnaire (l’ordre, la logique, la formulation créative), son arborescence, son ergonomie et la documentation constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
3.2 Le nom « Algorium », sa graphie et son logo sont protégés en tant que marques. Toute utilisation non autorisée est interdite.
3.3 Toute reproduction, modification, adaptation, ingénierie inverse ou tentative d’accès au code source est strictement interdite.
Article 4 – Restrictions d’utilisation
4.1 Le compte et l’utilisation du compte de l’Utilisateur sont strictement personnels.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’utilisateur à quiconque.
Il ne peut permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte, ses mots de passe et identifiant. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), l’abonnement et/ou l’inscription de l’Utilisateur pourra être résilié(e)(s) sans délai par Algorium, l’abonnement ne sera pas remboursé et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part d’Algorium. De plus, Algorium se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur frauduleux le paiement de toute somme non réglée du fait de l’usage frauduleux de son compte par tout autre utilisateur et/ou en raison de la violation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
4.2 L’Utilisateur s’interdit toute extraction automatisée de données (robots, scripts, scrapers).
En cas de doute, Algorium se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son calculateur, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demande ou préjudice de la part de l’Utilisateur. Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d’une autre banque de données.
En cas de requêtes interdites, l’Utilisateur encourt l’annulation immédiate de son abonnement sans remboursement et des actions en justice pouvant entrainer le règlement de dommages et intérêts à Algorium.
4.3 L’Utilisateur ne peut détourner le Service de son usage normal, ni en faire un usage commercial non autorisé.
4.4 Tout acte de plagiat ou d’imitation du Service est constitutif de concurrence déloyale et entraînera des poursuites.
Article 5 – Contenu Utilisateur
5.1 L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les images et données qu’il transmet.
5.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement des images libres de droits ou tombées dans le domaine public. En cas de non-respect des droits de reproduction, l’Utilisateur sera susceptible de poursuites engagées par les artistes, ayant droits ou entités mandatées pour la gestion des droits d’auteur.
5.3 L’Utilisateur est seul responsable des données fournies et garantit Algorium contre toute réclamation d’un tiers.
5.4 L’Utilisateur est responsable du rendu de son propre logo qui apparaît en entête du Rapport d’évaluation.
Article 6 – Rapport d’évaluation
6.1 Algorium génère un Rapport d’évaluation sur la base d’une méthodologie de calcul qui sont la propriété d’Algorium.
A partir des informations fournies par le client et sous réserve de faisabilité, le Service établit un Rapport d’évaluation comprenant les éléments suivants :
- une valeur de marché
- une valeur d’assurance
- une valeur de succession
- une valeur patrimoniale
- une fourchette d’estimation en vente aux enchères publiques
- un taux de fiabilité
- une date de validité des résultats
- les coordonnées du responsable du travail d’évaluation (l’Utilisateur)
- un entête avec le logo de société de l’Utilisateur
- les coordonnées du bénéficiaire
- jusqu’à trois œuvres de référence avec édition de fiche descriptives succinctes et résultats de vente aux enchères au prix marteau.
Les images et les données dans le Rapport d’évaluation sont réservées à un usage/une fin strictement privé(e).
Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser ou exploiter les images et données transmises. Le non-respect de cette disposition pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Algorium.
Le Rapport d’évaluation généré par Algorium est destiné aux Œuvres de la catégorie Peinture pour autant qu’elles soient attachées à un artiste ayant obtenu suffisamment de résultats d’adjudications sur le second marché (marché des ventes aux enchères).
La date de validité du Rapport d’évaluation est limitée à 2 mois à partir du jour de l’enregistrement.
Une fois enregistré, le Service édite un Rapport d’évaluation avec un QR code attaché et protégé par le système blockchain. (voir Roberto)
Tout retard dans la mise à disposition du Rapport d’évaluation dû un à problème technique d’affichage, de stockage ou autres ne pourrait en aucun cas mettre en jeu la responsabilité d’Algorium.
6.2 Le Rapport d’évaluation est purement indicatif et ne constitue ni un certificat d’authenticité, ni une expertise au sens légal ou professionnel du terme, ni un acte d’authentification ou de certification de l’œuvre, et ne saurait être invoqué ou utilisé à de telles fins.
6.3 L’Utilisateur reconnaît que le Rapport d’évaluation ne peut servir de base unique pour une transaction financière ou patrimoniale ou tout autres actions administrative ou fiscale. En ce sens, Algorium ne se substitue en aucun cas aux experts, sapiteurs et sachants et recommande expressément à l’Utilisateur d’avoir recours à leurs compétences professionnelles.
6.4 Algorium décline toute responsabilité quant à l’usage, l’interprétation ou les conséquences pouvant résulter du Rapport d’évaluation. En conséquence, aucun recours de quelque nature que ce soit ne pourra être exercé à son encontre. L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur tout autre fondement.
Article 7 – Responsabilités et garanties
7.1 Algorium est tenu à une obligation de moyens. Le Service met simplement à disposition de l’Utilisateur les résultats de valeurs élaborés par son Calculateur à partir des œuvres de référence déjà passées en vente aux enchères, appartenant aux corpus des œuvres de l’artiste supposé être l’auteur de l’Œuvre à évaluer et sélectionnées par l’Utilisateur lui-même. En conséquence, Algorium ne peut être tenu responsable ni de la sélection des œuvres de référence, ni de l’authentification de l’ Œuvre à évaluer.
7.2 Algorium ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
7.3 La responsabilité d’Algorium est limitée, pour les dommages directs, aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de son abonnement.
7.4 Algorium n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de valeur ou litiges entre l’Utilisateur et des tiers.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Algorium.
8.2 Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.
8.3 Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités.
Article 9 – Résiliation
9.1 Algorium peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur en cas de violation grave des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
9.2 Algorium se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler sans préavis l’inscription ou l’abonnement d’un Utilisateur avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés que ce soit au niveau du règlement de ses factures ou du fait de son comportement répréhensible par rapport aux conditions générales d’Algorium ou au regard de la loi.
9.3 En cas de résiliation, aucun remboursement n’est dû, sauf disposition légale impérative.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
10.2 Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sauf disposition impérative contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la commercialisation des abonnements et services payants proposés par Algorium. Elles complètent les CGU.
Article 1 – Formation du contrat
1.1 Le contrat d’abonnement entre en vigueur dès réception du paiement d’abonnement. Le paiement est comptant pour une durée d’un an.
1.2 Algorium se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime.
1.3 Algorium se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre.
Si le client continue à utiliser le calculateur Algorium après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.
Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer Algorium dans un délai de 8 jours à compter de leur transmission.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les présentes conditions générales d’Utilisation (CGU), une fois acceptées par clic, font partie intégrante du contrat entre l’Utilisateur et Algorium.
Ce contrat est régi par le droit suisse.
Article 2 – Prix et paiement de l’abonnement
2.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
2.2 Algorium n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le prix de l’abonnement et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires. Les frais de change, commissions bancaires et autres taxes sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.3 Le paiement de l’abonnement est exigible en totalité à l’inscription pour une durée d’une année.
2.4 Le paiement de l’abonnement est à réglé par virement bancaire en francs suisses (CHF) au numéro de compte suivant :
PostFinance Genève
IBAN : XXXXXXXX
BIC : XXXXXXXXX
2.5 Algorium se réserve le droit de modifier son prix d’abonnement à tout moment et ce, sans donner d’explication, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre demande d’abonnement jusqu’à échéance de ce dernier (maximum 1 an) (à reprendre par l’avocat expert)
Article 3 – Droit de rétractation
3.1 Algorium propose à tous ses nouveaux Utilisateurs, une période d’essai gratuite de 8 jours avec accès limité. En conséquence, et selon le droit suisse en vigueur, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour quelques motifs que ce soient. Le montant de l’abonnement est donc dû à Algorium et ne fera l’objet d’aucun remboursement de sa part (à reprendre par l’avocat expert)
Article 4 – Durée et renouvellement
4.1 Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée d’un an à partir du 1er jour d’abonnement.
4.2 les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation écrite avant l’échéance.
4.3 En cas de non-paiement de renouvellement d’’abonnement, l’accès est suspendu immédiatement.
Article 5 – Résiliation et suspension
5.1 Algorium peut suspendre ou résilier sans préavis un abonnement si le virement bancaire ou le virement bancaire différé est rejeté. Dans cette hypothèse de rejet de règlement, Algorium se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les frais pouvant y être liés.
5.2 Algorium peut également suspendre ou résilier sans préavis un abonnement en cas de manquement de l’Utilisateur.
5.3 En cas de non-paiement de renouvellement d’’abonnement, l’accès est suspendu immédiatement.
Article 6 – Garanties et responsabilité
6.1 Algorium fournit ses services selon une obligation de moyens.
6.2 Les valeurs et estimations fournies sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité d’Algorium.
6.3 Algorium ne répond que des dommages directs et prévisibles.
Article 7 – Force majeure
7.1 Algorium n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, grève, panne fournisseur).
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
8.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
8.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Algorium (le « Service » ou le « Calculateur »), accessible notamment à l’adresse www.algorium.art
En accédant au Service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l’utilisateur (l’« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.
Seule la version française des conditions générales d’Algorium est opposable.
Article 1 – Définitions
1.1 « Algorium » ou « Éditeur » : la société éditrice du Service.
1.2 « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
1.3 « Rapport d’évaluation » : document généré par le Service, indiquant les principales valeurs et estimation d’une œuvre et autres éléments d’analyse.
1.4 « Contenu Utilisateur » : toute donnée, image, texte, information transmise par l’Utilisateur.
1.5 « Œuvre à évaluer » ou « Œuvre » : œuvre faisant l’objet du calcul de valeurs.
Article 2 – Accès et inscription
2.1 L’accès au Service est dans un premier temps gratuit (version d’essai limitée et temporaire) puis est soumis à un abonnement annuel dans un second temps.
2.2 Algorium sera autorisé à vous demander des informations personnelles et/ou professionnelles nécessaires à la gestion de votre compte dans le but d’améliorer l’adéquation des services.
2.3 L’inscription nécessite la communication d’informations exactes et à jour.
2.4 L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans, qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat, s’inscrire sur le calculateur Algorium, souscrire un abonnement, lui permettant ensuite de procéder à des requêtes et consultations.
2.5 Algorium se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.
2.6 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe) et s’engage sous sa seule responsabilité à effectuer des requêtes. Toute utilisation frauduleuse du Service est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 3 – Propriété intellectuelle
3.1 Le Service, le logiciel, le mode de calcul, le code source, l’interface graphique, la structure, la méthodologie d’évaluation, l’agencement original du questionnaire (l’ordre, la logique, la formulation créative), son arborescence, son ergonomie et la documentation constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
3.2 Le nom « Algorium », sa graphie et son logo sont protégés en tant que marques. Toute utilisation non autorisée est interdite.
3.3 Toute reproduction, modification, adaptation, ingénierie inverse ou tentative d’accès au code source est strictement interdite.
Article 4 – Restrictions d’utilisation
4.1 Le compte et l’utilisation du compte de l’Utilisateur sont strictement personnels.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’utilisateur à quiconque.
Il ne peut permettre à d’autres personnes d’utiliser son compte, ses mots de passe et identifiant. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), l’abonnement et/ou l’inscription de l’Utilisateur pourra être résilié(e)(s) sans délai par Algorium, l’abonnement ne sera pas remboursé et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part d’Algorium. De plus, Algorium se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur frauduleux le paiement de toute somme non réglée du fait de l’usage frauduleux de son compte par tout autre utilisateur et/ou en raison de la violation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
4.2 L’Utilisateur s’interdit toute extraction automatisée de données (robots, scripts, scrapers).
En cas de doute, Algorium se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son calculateur, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à de quelconques demande ou préjudice de la part de l’Utilisateur. Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtages selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d’une autre banque de données.
En cas de requêtes interdites, l’Utilisateur encourt l’annulation immédiate de son abonnement sans remboursement et des actions en justice pouvant entrainer le règlement de dommages et intérêts à Algorium.
4.3 L’Utilisateur ne peut détourner le Service de son usage normal, ni en faire un usage commercial non autorisé.
4.4 Tout acte de plagiat ou d’imitation du Service est constitutif de concurrence déloyale et entraînera des poursuites.
Article 5 – Contenu Utilisateur
5.1 L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les images et données qu’il transmet.
5.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement des images libres de droits ou tombées dans le domaine public. En cas de non-respect des droits de reproduction, l’Utilisateur sera susceptible de poursuites engagées par les artistes, ayant droits ou entités mandatées pour la gestion des droits d’auteur.
5.3 L’Utilisateur est seul responsable des données fournies et garantit Algorium contre toute réclamation d’un tiers.
5.4 L’Utilisateur est responsable du rendu de son propre logo qui apparaît en entête du Rapport d’évaluation.
Article 6 – Rapport d’évaluation
6.1 Algorium génère un Rapport d’évaluation sur la base d’une méthodologie de calcul qui sont la propriété d’Algorium.
A partir des informations fournies par le client et sous réserve de faisabilité, le Service établit un Rapport d’évaluation comprenant les éléments suivants :
- une valeur de marché
- une valeur d’assurance
- une valeur de succession
- une valeur patrimoniale
- une fourchette d’estimation en vente aux enchères publiques
- un taux de fiabilité
- une date de validité des résultats
- les coordonnées du responsable du travail d’évaluation (l’Utilisateur)
- un entête avec le logo de société de l’Utilisateur
- les coordonnées du bénéficiaire
- jusqu’à trois œuvres de référence avec édition de fiche descriptives succinctes et résultats de vente aux enchères au prix marteau.
Les images et les données dans le Rapport d’évaluation sont réservées à un usage/une fin strictement privé(e).
Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser ou exploiter les images et données transmises. Le non-respect de cette disposition pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Algorium.
Le Rapport d’évaluation généré par Algorium est destiné aux Œuvres de la catégorie Peinture pour autant qu’elles soient attachées à un artiste ayant obtenu suffisamment de résultats d’adjudications sur le second marché (marché des ventes aux enchères).
La date de validité du Rapport d’évaluation est limitée à 2 mois à partir du jour de l’enregistrement.
Une fois enregistré, le Service édite un Rapport d’évaluation avec un QR code attaché et protégé par le système blockchain. (voir Roberto)
Tout retard dans la mise à disposition du Rapport d’évaluation dû un à problème technique d’affichage, de stockage ou autres ne pourrait en aucun cas mettre en jeu la responsabilité d’Algorium.
6.2 Le Rapport d’évaluation est purement indicatif et ne constitue ni un certificat d’authenticité, ni une expertise au sens légal ou professionnel du terme, ni un acte d’authentification ou de certification de l’œuvre, et ne saurait être invoqué ou utilisé à de telles fins.
6.3 L’Utilisateur reconnaît que le Rapport d’évaluation ne peut servir de base unique pour une transaction financière ou patrimoniale ou tout autres actions administrative ou fiscale. En ce sens, Algorium ne se substitue en aucun cas aux experts, sapiteurs et sachants et recommande expressément à l’Utilisateur d’avoir recours à leurs compétences professionnelles.
6.4 Algorium décline toute responsabilité quant à l’usage, l’interprétation ou les conséquences pouvant résulter du Rapport d’évaluation. En conséquence, aucun recours de quelque nature que ce soit ne pourra être exercé à son encontre. L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur tout autre fondement.
Article 7 – Responsabilités et garanties
7.1 Algorium est tenu à une obligation de moyens. Le Service met simplement à disposition de l’Utilisateur les résultats de valeurs élaborés par son Calculateur à partir des œuvres de référence déjà passées en vente aux enchères, appartenant aux corpus des œuvres de l’artiste supposé être l’auteur de l’Œuvre à évaluer et sélectionnées par l’Utilisateur lui-même. En conséquence, Algorium ne peut être tenu responsable ni de la sélection des œuvres de référence, ni de l’authentification de l’ Œuvre à évaluer.
7.2 Algorium ne peut être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
7.3 La responsabilité d’Algorium est limitée, pour les dommages directs, aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de son abonnement.
7.4 Algorium n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de valeur ou litiges entre l’Utilisateur et des tiers.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Algorium.
8.2 Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.
8.3 Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités.
Article 9 – Résiliation
9.1 Algorium peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur en cas de violation grave des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
9.2 Algorium se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler sans préavis l’inscription ou l’abonnement d’un Utilisateur avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés que ce soit au niveau du règlement de ses factures ou du fait de son comportement répréhensible par rapport aux conditions générales d’Algorium ou au regard de la loi.
9.3 En cas de résiliation, aucun remboursement n’est dû, sauf disposition légale impérative.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
10.2 Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sauf disposition impérative contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la commercialisation des abonnements et services payants proposés par Algorium. Elles complètent les CGU.
Article 1 – Formation du contrat
1.1 Le contrat d’abonnement entre en vigueur dès réception du paiement d’abonnement. Le paiement est comptant pour une durée d’un an.
1.2 Algorium se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime.
1.3 Algorium se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre.
Si le client continue à utiliser le calculateur Algorium après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.
Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer Algorium dans un délai de 8 jours à compter de leur transmission.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les présentes conditions générales d’Utilisation (CGU), une fois acceptées par clic, font partie intégrante du contrat entre l’Utilisateur et Algorium.
Ce contrat est régi par le droit suisse.
Article 2 – Prix et paiement de l’abonnement
2.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
2.2 Algorium n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le prix de l’abonnement et le montant de facturation, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires. Les frais de change, commissions bancaires et autres taxes sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.3 Le paiement de l’abonnement est exigible en totalité à l’inscription pour une durée d’une année.
2.4 Le paiement de l’abonnement est à réglé par virement bancaire en francs suisses (CHF) au numéro de compte suivant :
PostFinance Genève
IBAN : XXXXXXXX
BIC : XXXXXXXXX
2.5 Algorium se réserve le droit de modifier son prix d’abonnement à tout moment et ce, sans donner d’explication, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre demande d’abonnement jusqu’à échéance de ce dernier (maximum 1 an) (à reprendre par l’avocat expert)
Article 3 – Droit de rétractation
3.1 Algorium propose à tous ses nouveaux Utilisateurs, une période d’essai gratuite de 8 jours avec accès limité. En conséquence, et selon le droit suisse en vigueur, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour quelques motifs que ce soient. Le montant de l’abonnement est donc dû à Algorium et ne fera l’objet d’aucun remboursement de sa part (à reprendre par l’avocat expert)
Article 4 – Durée et renouvellement
4.1 Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée d’un an à partir du 1er jour d’abonnement.
4.2 les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation écrite avant l’échéance.
4.3 En cas de non-paiement de renouvellement d’’abonnement, l’accès est suspendu immédiatement.
Article 5 – Résiliation et suspension
5.1 Algorium peut suspendre ou résilier sans préavis un abonnement si le virement bancaire ou le virement bancaire différé est rejeté. Dans cette hypothèse de rejet de règlement, Algorium se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les frais pouvant y être liés.
5.2 Algorium peut également suspendre ou résilier sans préavis un abonnement en cas de manquement de l’Utilisateur.
5.3 En cas de non-paiement de renouvellement d’’abonnement, l’accès est suspendu immédiatement.
Article 6 – Garanties et responsabilité
6.1 Algorium fournit ses services selon une obligation de moyens.
6.2 Les valeurs et estimations fournies sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité d’Algorium.
6.3 Algorium ne répond que des dommages directs et prévisibles.
Article 7 – Force majeure
7.1 Algorium n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, grève, panne fournisseur).
Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente
8.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
8.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.